Dimanche 15 octobre au soir, juste avant la date limite de dépôt des amendements, le gouvernement a soumis en catimini une proposition de modification du projet de loi de finances 2024 qui permet de prolonger l’exemption des locations Airbnb de la TVA. 

Historiquement, la location de meublés touristiques est exonérée de la TVA sauf si elle génère plus de 91 900 euros de revenus et qu’elle offre des services hôteliers. 

Le 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette exemption était en contradiction avec une directive européenne. Le juge a estimé que l’exonération de TVA pour les meublés touristiques créait une situation de concurrence déloyale envers les hôtels. 

Afin de répondre à cette décision du Conseil d’Etat, le gouvernement a déposé un amendement au PLF qui élargit l’exemption de TVA aux hôtels qui ne fournissent pas de services para-hôteliers. Si d’un point de vue juridique, cette proposition élimine la concurrence déloyale, elle n’aura de fait pour les hôteliers aucun effet car presqu’aucun hôtel en France n’est concerné ! 

Cet amendement n’est qu’une façade. Le gouvernement a été pris au dépourvu par l’arrêt du Conseil d’État. Plutôt que d’assujettir ces locations à la TVA, il est aux petits soins avec Airbnb et cède au lobbying de la multinationale en créant un artifice juridique pour la protéger coûte que coûte. 

Pénurie de logement, accroissement de la spéculation immobilière, nuisances, dévitalisation de certains quartiers : le développement des plateformes de location de courte durée provoque un impact négatif sur nos villes et nos territoires. Il faut que cesse le scandale des avantages fiscaux Airbnb et je me battrai au Sénat pour les supprimer au moment de la présentation du texte en décembre. Ce type de location doit au même titre que les hôtels contribuer à la solidarité nationale.