Beaucoup de propriétaires contournent l’encadrement des loyers par le recours frauduleux au bail civil. Dans un contexte de crise du logement et de forte tension sur le marché locatif, notamment à Paris et dans les zones tendues, de nombreuses agences immobilières et de nombreux propriétaires utilisent désormais le bail civil pour échapper aux obligations légales applicables à la location d’une résidence principale.

Le cadre juridique est pourtant clair : le recours au bail civil est strictement limité à des usages spécifiques, tels que la location de parkings, de bureaux, d’entrepôts, de résidences secondaires ou encore de logements de fonction. Il n’a en aucun cas vocation à s’appliquer à des logements loués à titre de résidence principale.

Les conséquences sont lourdes pour les locataires. Ceux-ci peuvent se voir proposer des logements indignes, à des loyers dépassant de 200 à 400 euros les plafonds fixés par l’encadrement des loyers, tout en étant privés de droits fondamentaux tels que l’accès aux aides au logement, les règles protectrices en matière de préavis ou encore le plafonnement des frais d’agence.

Être plein aux as ne vous place pas au-dessus des lois. C’est pour cette raison que je dépose une proposition de loi visant à lutter contre la fraude des propriétaires qui arnaquent leurs locataires en ayant recours au bail civil afin d’échapper à l’encadrement des loyers et aux protections prévues par la loi.